CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. GLOSSAIRE
Chacun des termes mentionnés ci-dessous, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
ACPORTAIL ou Vendeur : désignent la société ACPORTAIL, SAS dont le siège social est sis ZONE ARTISANALE DU TUCAT à BEGAAR (40400), inscrite au RCS de DAX sous le n° 917 987 257.
Client ou Acheteur : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande de Produits ou de Prestation auprès de ACPORTAIL.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et de prestation de services.
Conditions Particulières : désignent tout document, autre que les Conditions Générales, signé par le Client et relatif à la vente des Produits et aux Prestations de la société ACPORTAIL, tel que, le cas échéant, un devis, un bon de commande.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels, s’appliquant à la vente des Produits, et le cas échéant, à la fourniture des Prestations, par AC PORTAIL au Client et listés ci après par ordre hiérarchique décroissant :
– Les Conditions Particulières ;
– Les Documents Techniques ;
– Les présentes Conditions Générales.
Document Technique : désigne tout document décrivant les prérequis et conditions d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits, tel que notamment le carnet d’utilisation et d’entretien fourni au Client.
Fabricant : désigne le fabricant des Produits proposés à la vente par ACPORTAIL.
Prérequis : désigne les règles, recommandations et consignes relatives aux Produits et à leur utilisation et aux conditions dans lesquelles l’exécution des Prestations s’effectue, telles que communiquées par ACPORTAIL, notamment dans les Documents Techniques relatives aux Produits et les Conditions Particulières.
Prestations : désigne les services fournis par ACPORTAIL et décrits dans les Conditions Particulières, pouvant consister, notamment, en l’installation des Produits.
Produits ou Marchandise ou Matériel : désigne les produits décrits dans les Conditions Particulières, consistant notamment en un portail ainsi que ses accessoires.
2. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à la vente de produits et aux prestations de services de la société ACPORTAIL. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été
acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La signature et l’envoi du devis par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales.
Dans le cas où, lors de l’exécution du chantier, le Client solliciterait une fourniture additionnelle, la société ACPORTAIL se réserve le droit d’établir un autre devis incluant ces nouvelles prestations. Les
renseignements éventuellement pris à l’oral, apposés sur les catalogues ou notices ne peuvent être de nature à engager la société ACPORTAIL qu’à condition qu’ils soient confirmés dans les conditions particulières. Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires et d’intervention.
3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Elles sont accessibles sur le site Internet de la société ACPORTAIL https://www.acportail.fr/.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux
caractéristiques essentielles du produit et/ou du service et à leur prix, ainsi que l’ensemble des informations prévues à l’Article L111-1 du code de la consommation.
3.3 Le client est informé que les portails bénéficiant d’une solution motorisée induisent une implantation à l’intérieur de l’espace à fermer et d’une emprise au sol d’un minimum de 0.20m.
4. ENGAGEMENT – COMMANDES
4.1 L’acheteur est engagé vis-à-vis de la Société ACPORTAIL dès qu’il lui a retourné un devis signé.
4.2 Une commande n’engage la Société ACPORTAIL qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation expresse de sa part. En effet, l’outil de demande de devis en ligne accessible via :
https://www.acportail.fr/devis/ permet au Client d’obtenir un devis, qui devra toutefois être validé par ACPORTAIL, en lecture des demandes du Client.
4.3 Après confirmation, aucune commande ne pourra être annulée par le Client sans accord préalable sur le montant de l’indemnité compensatrice qui sera due à la Société ACPORTAIL. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés.
4.4 A réception de la commande, la société ACPORTAIL se réserve le droit de demander un acompte ou une caution solvable au Client correspondant à 30% du montant total de la commande. En cas de refus, AC PORTAIL est en droit de demander la résiliation du marché ou de la commande. Si le Client décide, après signature du devis, d’annuler la commande, l’acompte versé reste acquis à ACPORTAIL.
4.5 Si au cours de l’exécution des travaux, un fait nouveau est porté à la connaissance d’ACPORTAIL, cette dernière se réserve le droit de procéder à une modification contractuelle engendrant une augmentation de prix conforme aux diligences complémentaires effectuées. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire. Celui-ci devra être validé par le Client avant exécution. A défaut d’accord du Client, la commande ne pourra être annulée que sous réserve du
paiement de la marchandise faite sur mesure et d’un montant correspondant aux frais occasionnés.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Autorisation – Déclaration préalable – Normes de sécurité
Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le Client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réaliser sous son entière responsabilité. Le Client fait son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété s’il existe et des déclarations préalables éventuelles ou des autorisations éventuelles qu’il contient. Il s’engage à préciser à ACPORTAIL les dispositions particulières à respecter.
Le Client sera seul responsable du respect des limites de propriété en présence ou non des bornes d’implantation sur le terrain. Si le Client sollicite ACPORTAIL pour la pose d’un portillon d’accès à une piscine, il lui appartient de choisir un modèle respectant la norme de sécurité en vigueur. A défaut d’un tel choix, le Client est informe qu’il relève de sa responsabilité de compléter son installation par un autre dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
5.2 Accès au chantier – Particularités
Dès la signature du devis/bon de commande, le Client s’engage à informer la société ACPORTAIL de toute particularité de terrain (réseaux urbains de type canalisations, gaz, télécom.…), de toutes difficultés d’accès et de toute particularité relative aux supports destinés à supporter le portail, objet du contrat. Les maçonneries existantes qui doivent recevoir les clôtures aluminium doivent être chainées ou sur une arrase en béton armé. Pour tous les supports existants non conformes aux
règles de l’art (maçonnerie, piliers, seuils, etc.), la société ACPORTAIL décline toute responsabilité si ceux-ci ne permettent pas l’installation de son matériel. Si malgré tout la pose est exigée par le Client (contre décharge), la société ACPORTAIL ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incident. Le Client s’engage à faciliter les accès ; le terrain d’intervention devra être débarrassé d’obstacles et devra être accessible par camion d’au moins 3 mètres de hauteur.
5.3 Présence du Client
Le Client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées et l’implantation proposée ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux.
5.4 Responsabilité du Client
A défaut de respect par le Client des conditions susvisées, la responsabilité d’ACPORTAIL ne pourra être recherchée. La responsabilité de la société ACPORTAIL ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de la part du Client. Le Client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation
de déclaration pour annuler la commande.
6. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ACPORTAIL
6.1 ACPORTAIL s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles en vigueur à la date de la signature du devis.
6.2 ACPORTAIL refusera toute exécution non conforme aux règles de l’art.
6.3 ACPORTAIL sera également libre de refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.
7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d’importation, des prix des fournisseurs de la Société ACPORTAIL, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. Les prix définitifs seront ceux du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par ACPORTAIL.
7.2 Compte tenu des délais de fabrication, la fiscalité à la commande étant susceptible d’évolution annuelle, elle sera mise en conformité aux textes applicables à la date d’édition de la facture.
7.3 Les factures sont payables au comptant et sans escompte.
7.4 ACPORTAIL se réserve le droit en cours de chantier de solliciter auprès du Client une situation financière intermédiaire concernant essentiellement les Clients professionnels. Tous les frais d’encaissement et de non encaissement sont à la charge du Client.
7.5 Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, la Société ACPORTAIL pourra prendre un nantissement sur ledit matériel, les frais d’inscription et main levée restant à la charge du Client.
7.6 TVA à un taux réduit
Le client est informé que selon les dispositions de l’Article 279-0 bis du code général des impôts un taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Il s’applique notamment aux éléments suivants :
– Prestations de main d’oeuvre ;
– Matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers: ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques… ;
– Les travaux afférents au revêtement et à l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation,
– De même que les travaux de clôture d’un terrain entourant une maison ainsi que la pose d’un portail.
Le client est informé que pour bénéficier d’un tel avantage, il est nécessaire que les matériaux et équipements soient fournis par ACPORTAIL. Si toutefois le Client décide d’acquérir ces éléments par lui-même, une TVA de 20 % serait alors appliquée sur ces derniers. Afin de bénéficier d’un tel taux réduit, il appartient au Client d’établir sous sa seule responsabilité un document attestant que les conditions préalables sont réunies. L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise à ACPORTAIL avant le commencement travaux (ou au plus tard avant la facturation). A défaut, le Client est informé que la TVA au taux normal lui sera appliquée, sans que le Client ne puisse contester une telle application.
8. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
8.1 ACPORTAIL mettra en demeure le Client un mois après l’envoi de la facture non réglée de payer les sommes restantes dues. Cette lettre de mise en demeure fera débuter les intérêts légaux imputables au prix arrêté.
8.2 Tout défaut de paiement au jour de l’échéance ou tout autre incident de paiement entraîne la suspension des travaux en cours sans préjudice de tout autre dommage et intérêt dû à ACPORTAIL.
8.3 Une quelconque réclamation ou contestation du Client ne justifie en aucun cas un défaut de paiement.
8.4 En cas de retard ou défaut de paiement, la Société ACPORTAIL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.5 Tant que le prix n’est pas payé, la Société ACPORTAIL se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré au Client, ce dernier en étant simplement dépositaire ; cette condition est opposable à tous tiers. Toutefois, à compter de la livraison, le Client est seul responsable des risques en cas de perte, destruction de tous ordres. L’acheteur s’oblige à informer sans délai la Société APORTAIL en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la Société ACPORTAIL.
8.6 Spécificité concernant les Clients professionnels.
Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les sommes dues en principal seront majorées de 20 % si ACPORTAIL doit confier le recouvrement des créances à un tiers.
En cas de retard de paiement, ACPORTAIL se réserve le droit de :
– Refuser toute nouvelle commande ;
– Reconsidérer les conditions de paiement qu’elle a consenties en exigeant des garanties et/ou des modalités de paiement des factures des prochaines commandes, telles que le paiement comptant ou à la commande ;
– Résoudre de plein droit la vente dans les 8 (huit) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par ACPORTAIL.
Tout changement survenant dans la situation économique du Client susceptible d’entraîner notamment son insolvabilité, sa cessation de paiement, de même que tout retard ou toute suspension injustifiée des paiements, permettront à ACPORTAIL d’exiger le paiement anticipé immédiat de toutes les autres livraisons restant en commande ou d’annuler celles-ci par lettre recommandée sans mise en demeure préalable et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’ACPORTAIL se réserve le droit de réclamer.
9. DELAIS
Compte tenu de la fabrication sur mesure de la marchandise et de l’impossibilité de connaître à l’avance la date de livraison, les délais de pose sont indicatifs et s’entendent à partir de la date de validation de la commande par ACPORTAIL. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de traiter à date fixe. ACPORTAIL s’engage sur un délai maximal de livraison et/ou de pose de la marchandise.
10. CONFORMITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
La représentation, dans les catalogues ou autres supports de communication de ACPORTAIL et/ou du Fabricant, ainsi que la disposition du Produit et de ses éléments ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager ACPORTAIL ; en effet :
– Les modalités d’installation du Produit dépendent des contraintes spécifiques du lieu où ce dernier est installé.
– La pose d’un portail ou d’une porte dépend de la configuration du garage, tel que l’encadrement, l’espace disponible à l’intérieur et à l’extérieur ce qui peut engendrer une perte soit de hauteur, de profondeur ou de largeur.
– Les couleurs des photos dépendent de nombreux critères comme l’ensoleillement, la luminosité, la qualité de l’écran d’ordinateur utilisé…
– Les supports béton (longrines coulées ou préfabriquées, plaques de soutènement/soubassement/clôture) peuvent avoir des réactions naturelles et normales de type microfissures, différences de teintes qui ne saurait engager une quelconque responsabilité de la société ACPORTAIL.
– Les clôtures composites peuvent présenter un léger cintrage des lames dues à une forte exposition au soleil.
– Des taches de salissures minérales peuvent apparaître, dues aux poussières, à l’humidité et au vent. Celles-ci disparaissent à l’aide d’un nettoyage à l’eau claire et au savon. L’aspect du thermolaquage s’apprécie en ambiance extérieure, sous un éclairage naturel, à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.
– Le revêtement peut avoir des lignes de coulures, cratères, boursouflures et autres petits défauts éventuels sans porter préjudice à sa bonne tenue. La garantie légale ne concerne donc pas les conditions susvisées. Hors le cas de la garantie légale de conformité, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. Le Client devra formuler auprès de ACPORTAIL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité de la marchandise livrée. Néanmoins, si le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai est porté à 10 (DIX) jours. La réclamation se fait :
– Soit par courrier électronique à contact@acportail.fr ;
– Soit par voie postale : AC PORTAIL – ZONE ARTISANALE DU TUCAT 40400 BEGAAR
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ACPORTAIL de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
11. GARANTIES
11.1 Garanties légales
11.1.1 Indépendamment de la garantie contractuelle stipulée à l’article 9 ci-après, ACPORTAIL reste tenue des défauts cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux dispositions des articles
L217-3 à 3 à L. 217-17 du Code de la consommation, dont les principales dispositions sont reprises ci-après.
11.1.2 Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de 24 (VINGT-QUATRE) mois à compter de la livraison du Produit pour agir ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sans frais, du Produit. ACPORTAIL pourra cependant ne pas procéder selon le choix du Client, et même refuser la mise en conformité, si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment (i) de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité, (ii) de l’importance du défaut de conformité et (iii) le cas échéant, de la possibilité éventuelle pour le Client d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
11.1.3 À moins que le défaut de conformité soit mineur, le Client peut choisir entre la réduction du prix ou à la résolution du Contrat (c’est-à-dire l’annulation au Contrat) dans les cas suivants :
– ACPORTAIL refuse toute mise en conformité ;
– La mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 (TRENTE) jours suivant sa demande ;
– La mise en conformité lui occasionne un inconvénient majeur ;
– La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité par ACPORTAIL ;
– La non-conformité est si grave qu’elle justifie une réduction du prix ou une résolution du Contrat immédiate. Dans ce cas, le Client n’a pas à demander au préalable la mise en conformité du Produit.
11.1.4 La résolution du Contrat dans le cadre de la garantie légale implique :
– La restitution du Produit par le Client à ACPORTAIL, aux frais de cette dernière ;
– Le remboursement, par ACPORTAIL au Client du prix payé et la restitution de tout avantage reçu au titre du Contrat.
11.1.5 Les non-conformités apparaissant dans un délai de 24 (VINGT-QUATRE) mois suivant la livraison du Produit sont présumés exister au moment de celle-ci, à moins que ACPORTAIL prouve le contraire ou que cette présomption soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
11.1.6 Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.1.7 Aucune demande de prise en charge sous garantie ne peut être considérée sans règlement du solde des factures émises par ACPORTAIL. Ainsi toute demande se verra directement refusée.
11.1.8 La garantie ne couvre pas un nettoyage à haute pression (type karcher), les projections de détergents, de produits acides, de produits chimiques, d’urine, de désherbants, de poussières métalliques, …).
11.1.9 La garantie ne pourra être mise en jeu en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales (notamment dégradations volontaires, ou involontaires, …).
11.1.10 Le Client s’engage à s’assurer contre les intempéries de toute nature.
11.2 Garantie contractuelle sur le laquage
11.2.1 Cette garantie est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de facturation. Elle concerne d’une part, la bonne tenue de la peinture, c’est-à-dire son adhérence sur les profils aluminium de nos produits (portails, clôtures…) et d’autre part, les pertes anormales de brillance ou de teinte dans le temps (colorimétrie).
11.2.2 Adhérence : Cette garantie prend effet lorsque le revêtement sur les surfaces concernées, examiné pendant une durée de 10 secondes sous un angle oblique de 60° environ, fait apparaître des rugosités excessives, lignes de coulures, bulles, peaux d’orange, inclusions, cratères, boursouflures, tâches, et autres défauts éventuels visibles à une distance supérieure à 1,5 mètre. La garantie est activée si les points sont supérieurs à 2 mm, avec plus de 5 points sur 50 cm de profil. Concernant les rayures, les critères de refus sont une rayure d’une largeur supérieure à 1 mm ou plus de 5 rayures sur moins de 1,5 m linéaire de profil.
11.2.3 Pertes anormales de teinte ou de brillance : Il est rappelé que la peinture est un matériau qui évolue naturellement dans le temps. En conséquence, seules les dégradations dites homogènes et anormalement rapides des surfaces laquées peuvent être garanties. Ne sont pas considérées comme des dégradations homogènes, des écarts de brillance ou de teinte entre des surfaces d’un même produit, qui ne seraient pas soumises aux mêmes conditions d’exposition (rayonnement solaire, exposition à la pluie ou à d’autres types de rayonnements UV) ou aux mêmes conditions d’ambiance (conditions atmosphériques, chaleur).
11.2.3 Pertes de teinte initiale : la couleur des surfaces significatives correspond étroitement à celle d’un échantillon test, lorsque les deux sont comparés visuellement sous lumière naturelle du jour, ou dans un nuancier conforme à l’EN ISO 3668. Pour que la garantie opère, la valeur delta E, qui mesure l’écart de teinte, devra être supérieure aux valeurs maximales indiquées dans le tableau des directives Qualicoat/Qualimanne® quel que soit le moment auquel on se place pendant toute la durée de la garantie. Pertes de brillance : avec le temps, une diminution de la brillance se produira de façon homogène sur toute la surface, sans affecter de façon importante l’aspect décoratif de l’objet. La garantie jouera si les pertes de brillance sont supérieures aux tolérances des prescriptions du label Qualicoat/Qualimarine®. Quel que soit le moment auquel on se place pendant la garantie.
11.3 Garantie contractuelle complémentaire
11.3.1 La garantie prend en compte la tenue mécanique des profils soudés pour une période de 15 ans à compter de la date de facturation.
11.3.2 ACPORTAIL garantit également pièces et main d’oeuvre, les accessoires ci-après, pendant une période de 2 années à compter de la date de facturation : quincaillerie, serrurerie, garniture.
11.3.3 Les motorisations pour portails battants et coulissants sont garanties 4 ans pour les pièces et 2 ans pour la main d’oeuvre (sauf les piles, ampoules, fusibles, les télécommandes).
11.4 Limitation de garantie
Pour les produits situés à une distance de moins de 500 mètres du bord de mer, au-delà d’une durée de 5 années à compter de sa prise d’effet, la garantie relative au laquage est limitée à 50 % des coûts de remise en état. Les garanties contractuelles complémentaires susvisées ne seront pas applicables dans l’hypothèse de choc sur le matériel du au Client, ni à l’éventuelle invasion d’insectes.
11.4 Exclusion de garantie
Le Client ne pourra se prévaloir des garanties susvisées dans les cas suivants :
– Le défaut de nettoyage du matériel (savon PH neutre pour les portails) au moins 1 fois par an ;
– Les produits situés à une distance inférieure à 3 km d’une atmosphère agressive (rejets industriels, agricoles, bord de mer …).
– En cas d’application (directe ou indirecte) de tout produit non neutre (crème solaire, désherbants, déjections animales, sel de déneigement, etc.) ;
– En cas d’abrasion des surfaces (notamment sable apporté par le vent, …).
– Les différences de teinte sur des éléments fabriqués à plus de 6 mois d’intervalle.
– Les conséquences de couples galvaniques (mise en contact d’éléments métalliques de nature différente).
– Les dégradations du portail causées par l’application d’une force trop importante sur les vantaux, à la suite d’un coup de vent, à la suite d’un changement de programmation du système d’ouverture et de fermeture automatique installé, à la suite d’un choc avec un objet en mouvement.
– L’altération des articulations mécaniques provoquées par du sable, de la boue, etc…
– Les dommages/défauts engendrés par un incendie, un tremblement de terre, des inondations, la foudre, d’autres catastrophes naturelles, une pollution de l’environnement.
12. FORCE MAJEURE
La Partie qui serait empêchée d’exécuter ses obligations du fait d’un évènement de force majeure peut, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit dans un délai d’au moins 5 (cinq) jours ouvrés, suspendre l’exécution du Contrat. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de six mois, chacune des Parties pourra demander la résiliation de plein droit du Contrat, étant convenu que dans un tel cas :
Le Client sera alors tenu de payer les sommes correspondant aux Produit et Prestations déjà livrés qu’il n’aura pas déjà acquittées ; ACPORTAIL sera tenue de rembourser toutes les sommes payées d’avance par le Client et correspondant à des Produits ou des Prestations non livrés. Par évènement de force majeure, les Parties entendent tout évènement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que, par exemple, les conditions météorologiques défavorables, grèves, accidents de transport, défaut d’approvisionnement de la matière première.
13. HIERARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
En cas de contradictions entre les termes de différents documents contractuels, tels que visés à l’article 1, ceux du document contractuel de rang hiérarchique supérieur l’emportent.
14. INTEGRALITE
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat, et notamment des Conditions Générales, sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Toutes les informations recueillies par ACPORTAIL auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande et à l’exécution des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. En tant que responsable de traitement, ACPORTAIL s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de gestion des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Il dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service Clients, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :
contact@acportail.fr. Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai compris entre un et 2 mois suivant la réception de ladite demande.
17. LITIGES ÉVENTUELS / MEDIATION
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :
– Par courrier électronique : contact@acportail.fr ;
– Ou par voie postale : ACPORTAIL – ZONE ARTISANALE DU TUCAT 40400 BEGAAR
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En application des dispositions de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à notre médiation conventionnelle :
BAYONNE MEDIATION, (SIRET : 47957976500021) – Siège social :
32 rue du Hameau, 64200 Biarritz – Tél. : 06 79 59 83 38 – Mél. :
bayonnemediation.consommation@gmail.com
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
18. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ACPORTAIL pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans le cadre d’un litige avec un particulier : Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit ou service.
Dans le cadre d’un litige avec un professionnel : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dax est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS
CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL