CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. GLOSSAIRE

Chacun des termes mentionnés ci-dessous, qu’il soit employé au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante s’ils débutent par une majuscule :

ACPORTAIL ou Vendeur: désignent la société ACPORTAIL, SAS dont le siège social est sis ZONE ARTISANALE DU TUCAT à BEGAAR (40400), inscrite au RCS de DAX sous le n° 917 987 257.

Clientou Acheteur : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande de Produits ou de Prestation auprès de ACPORTAIL.

Conditions Générales: désignent les présentes conditions générales de vente et de prestation de services.

Conditions Particulières: désignent tout document, autre que les Conditions Générales, validé par le Client et relatif à la vente des Produits et/ou aux Prestations de la société ACPORTAIL, tel que, par exemple un devis, un bon de commande, un plan, un document technique.

Contrat: désigne l’ensemble des documents contractuels, s’appliquant à la vente des Produits, et le cas échéant, à la fourniture des Prestations, par ACPORTAIL au Client et listés ci-après par ordre hiérarchique décroissant :

– Les Conditions Particulières ;

– Les Documents Techniques ;

– Les présentes Conditions Générales.

L’ensemble de ces documents forme un tout indivisible.

En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les différents documents contractuels, celles du document contractuel de rang supérieur prévaudront.

Document Technique: désigne tout document décrivant les prérequis et conditions d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits, tel que par exemple le carnet d’utilisation et d’entretien fourni au Client.

Fabricant: désigne le fabricant des Produits proposés à la vente par ACPORTAIL.

Particulier : désigne le client personne physique agissant pour son compte personnel au contraire d’une personne morale ou d’un professionnel.

Prérequis: désigne les règles, recommandations et consignes relatives aux Produits et à leur utilisation et aux conditions dans lesquelles l’exécution des Prestations s’effectue, telles que communiquées par ACPORTAIL, notamment dans les Documents Techniques relatives aux Produits et les Conditions Particulières.

Prestations: désigne les services fournis par ACPORTAIL et décrits dans les Conditions Particulières, pouvant consister, notamment, en l’installation des Produits.

Produits ou Marchandise ou Matériel : désigne les produits décrits dans les Conditions Particulières, consistant notamment en un portail ainsi que ses accessoires.

Validation: désigne l’acceptation expresse des Conditions Particulières par le Client par tout moyen, y compris par retour écrit (email, message) ou validation explicite, qui vaut engagement ferme et définitif du client, même en l’absence de signature.

2. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à la vente de produits et aux prestations de services de la société ACPORTAIL.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Dans le cas où, lors de l’exécution du chantier, le Client solliciterait une fourniture additionnelle, la société ACPORTAIL se réserve le droit d’établir un autre devis incluant ces nouvelles prestations. Les renseignements éventuellement pris à l’oral, apposés sur les catalogues ou notices ne peuvent être de nature à engager la société ACPORTAIL qu’à condition qu’ils soient confirmés dans les conditions particulières. Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires et d’intervention.

3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Elles sont accessibles sur le site Internet de la société ACPORTAIL https://www.acportail.fr/conditions-generales-de-vente-et-de-services/

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et/ou du service et à leur prix, ainsi que l’ensemble des informations prévues à l’Article L111-1 du code de la consommation.

3.3 Le client est informé que les portails bénéficiant d’une solution motorisée induisent une implantation à l’intérieur de l’espace à fermer et d’une emprise au sol d’un minimum de 0.20m.

3.4 Le client est informé que si son terrain n’est pas parfaitement régulier un écart sous le portail sera visible et nécessaire au bon fonctionnement du Produit.

4. ENGAGEMENT – COMMANDES

4.1 Toute Validation des Conditions Particulières, par tout moyen, y compris par retour écrit (email, message) ou validation explicite, vaut engagement ferme et définitif du client, même en l’absence de signature.

4.2 Une commande n’engage la Société ACPORTAIL qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation expresse de sa part. En effet, l’outil de demande de devis en ligne accessible via : https://www.acportail.fr/devis/ permet au Client d’obtenir un devis, qui devra toutefois être validé par ACPORTAIL, en lecture des demandes du Client. Le Client reconnait et accepte de telles conditions.

4.3 A réception de la commande, la société ACPORTAIL se réserve le droit de demander un acompte ou une caution solvable au Client correspondant à 30% du montant total de la commande, et de 50% du montant total en cas de fourniture seule du matériel. En cas de refus, ACPORTAIL est en droit de demander la résiliation du marché ou de la commande.

4.4 Après confirmation, aucune commande ne pourra être annulée par le Client sans accord préalable sur le montant de l’indemnité compensatrice qui sera due à la Société ACPORTAIL. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés en outre l’acompte versé restera acquis à ACPORTAIL.

4.5 Si au cours de l’exécution des travaux, un fait nouveau est porté à la connaissance d’ACPORTAIL, cette dernière se réserve le droit de procéder à une modification contractuelle engendrant une augmentation de prix conforme aux diligences complémentaires effectuées. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire. Celui-ci devra être validé par le Client avant exécution.

A défaut d’accord du Client, la commande ne pourra être annulée que sous réserve du paiement de la marchandise faite sur mesure et d’un montant correspondant aux frais occasionnés et aux prestations déjà réalisées par ACPORTAIL.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Autorisation – Déclaration préalable – Normes de sécurité

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le Client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. Le Client fait son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété s’il existe et des déclarations préalables éventuelles ou des autorisations éventuelles qu’il contient. Il s’engage à préciser à ACPORTAIL les dispositions particulières à respecter.

Le Client sera seul responsable du respect des limites de propriété en présence ou non des bornes d’implantation sur le terrain.

Si le Client sollicite ACPORTAIL pour la pose d’un portillon d’accès à une piscine, il lui appartient de choisir un modèle respectant la norme de sécurité en vigueur. A défaut d’un tel choix, le Client est informé qu’il relève de sa responsabilité de compléter son installation par un autre dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

5.2 Accès au chantier – Particularités

Dès la Validation des Conditions Particulières, le Client s’engage à informer la société ACPORTAIL de toute particularité de terrain (réseaux urbains de type canalisations, gaz, télécom.…), de toutes difficultés d’accès et de toute particularité relative aux supports destinés à supporter le portail, objet du contrat.

Les maçonneries existantes qui doivent recevoir les clôtures aluminium doivent être chainées ou sur une arrase en béton armé.

ACPORTAIL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éclats, microfissures ou détériorations pouvant survenir lors du perçage des piliers maçonnés appartenant au client, ces risques étant inhérents à la nature du support et acceptés par le client.

Pour tous les supports existants non conformes aux règles de l’art (maçonnerie, piliers, seuils, etc.), la société ACPORTAIL décline toute responsabilité si ceux-ci ne permettent pas l’installation de son matériel. Si malgré tout la pose est exigée par le Client (contre décharge), la société ACPORTAIL ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incident.

Le Client s’engage à faciliter les accès ; le terrain d’intervention devra être débarrassé d’obstacles et devra être accessible par camion d’au moins 3 mètres de hauteur. A défaut, le Client sera automatiquement facturé en sus des diligences supplémentaires ou délais supplémentaires induits par le non-respect de cette obligation essentielle.

5.3 Présence du Client

Le Client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées et l’implantation proposée ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable à ce titre.

5.4 Responsabilité du Client

A défaut de respect par le Client des conditions susvisées, la responsabilité d’ACPORTAIL ne pourra être recherchée.

La responsabilité de la société ACPORTAIL ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de la part du Client.

Le Client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation de déclaration pour annuler la commande.

6. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ACPORTAIL

6.1 ACPORTAIL s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles en vigueur à la date de la signature du devis.

6.2 ACPORTAIL refusera toute exécution non conforme aux règles de l’art.

6.3 ACPORTAIL sera également libre de refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d’importation, des prix des fournisseurs de la Société ACPORTAIL, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. Les prix définitifs seront ceux du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par ACPORTAIL.

7.2 Compte tenu des délais de fabrication, la fiscalité à la commande étant susceptible d’évolution annuelle, elle sera mise en conformité aux textes applicables à la date d’édition de la facture.

7.3 Les factures sont payables au comptant et sans escompte.

Pour toute commande de matériel en fourniture seule, ACPORTAIL se réserve le droit de demander le règlement anticipé de la facture 48h avant la livraison/retrait de la marchandise (par virement bancaire, carte bancaire ou espèces).

7.4 Concernant les clients professionnels, ACPORTAIL se réserve le droit en cours de chantier de solliciter auprès du Client une situation financière intermédiaire. Tous les frais d’encaissement et de non-encaissement sont à la charge du Client.

7.5 Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, la Société ACPORTAIL pourra prendre un nantissement sur ledit matériel, les frais d’inscription et main levée restant à la charge du Client.
7.6 TVA à un taux réduit
Le client est informé que selon les dispositions de l’Article 279-0 bis du code général des impôts un taux de TVA de 10 % est applicable à certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Le cas échéant il peut s’appliquer notamment à ce qui suit :
– Prestations de main d’œuvre ;
– Matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers: ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques… ;
– Les travaux afférents au revêtement et à l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation,
– De même que les travaux de clôture d’un terrain entourant une maison ainsi que la pose d’un portail.

Le client est informé que pour bénéficier d’un tel avantage, il est nécessaire que les matériaux et équipements soient fournis par ACPORTAIL. Si toutefois le Client décide d’acquérir ces éléments par lui-même, une TVA de 20 % serait alors appliquée sur ces derniers. Afin de bénéficier d’un tel taux réduit, il appartient au Client d’établir sous sa seule responsabilité un document attestant que les conditions préalables sont réunies. L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise à ACPORTAIL avant le commencement travaux (ou au plus tard avant la facturation). A défaut, le Client est informé que la TVA au taux normal lui sera appliquée, sans que le Client ne puisse contester une telle application.

8. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

8.1 Tout défaut de paiement au jour de l’échéance ou tout autre incident de paiement entraîne la suspension, voire l’annulation des travaux en cours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de tout autre dommage et intérêt dû à ACPORTAIL.

8.2 En cas de retard ou défaut de paiement, la Société ACPORTAIL pourra :

– Refuser toute nouvelle commande ;

– Reconsidérer les conditions de paiement qu’elle a consenties en exigeant des garanties et/ou des modalités de paiement des factures des prochaines commandes, telles que le paiement comptant ou à la commande ;

– suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

– Résoudre de plein droit la vente dans les 8 (huit) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par ACPORTAIL, avant transmission du dossier « impayé » à son avocat pour entamer les démarches nécessaires pour un recouvrement forcé.

8.3 Tant que le prix n’est pas payé, la Société ACPORTAIL se réserve la propriété de la Marchandise ; en cas de défaut de paiement après livraison, le client sera alors simplement dépositaire de la Marchandise. Cette condition est opposable à tous tiers. Toutefois, à compter de la livraison, le Client est seul responsable des risques en cas de perte, destruction de tous ordres.

8.4 Le Client s’oblige à informer sans délai la Société APORTAIL en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la Société ACPORTAIL.

8.5 dans la relation entre ACPORTAIL et les Clients particuliers :

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, ACPORTAIL mettra en demeure le Client de payer les sommes restantes dues. Cette lettre de mise en demeure fera débuter les intérêts légaux imputables aux sommes impayées.

8.6 Spécificité concernant les Clients professionnels

Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les sommes dues en principal seront majorées de 20 % si ACPORTAIL doit confier le recouvrement des créances à un tiers.

Tout changement survenant dans la situation économique du Client susceptible d’entraîner notamment son insolvabilité, sa cessation de paiement, de même que tout retard ou toute suspension injustifiée des paiements, permettront à ACPORTAIL d’exiger le paiement anticipé immédiat de toutes les autres livraisons restant en commande ou d’annuler celles-ci par lettre recommandée sans mise en demeure préalable et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’ACPORTAIL se réserve le droit de réclamer.

9. DELAIS

Le Client est informé que compte tenu de la fabrication sur mesure de la marchandise et de l’impossibilité de connaître à l’avance la date de livraison, les délais de pose sont indicatifs et s’entendent à partir de la date de validation de la commande par ACPORTAIL. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de traiter à date fixe.

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, aucun dédommagement ou compensation financière ne pourra être exigé en cas de dépassement.

10. CONFORMITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES

La représentation, dans les catalogues ou autres supports de communication de ACPORTAIL et/ou du Fabricant, ainsi que la disposition du Produit et de ses éléments ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager ACPORTAIL ; en effet :
– Les modalités d’installation du Produit dépendent des contraintes spécifiques du lieu où ce dernier est installé.
– La pose d’un portail ou d’une porte dans un garage dépend de la configuration de celui-ci, tel que l’encadrement, l’espace disponible à l’intérieur et à l’extérieur ce qui peut engendrer une perte soit de hauteur, de profondeur ou de largeur.
– Les couleurs des photos dépendent de nombreux critères comme l’ensoleillement, la luminosité, la qualité de l’écran d’ordinateur utilisé…
– Les supports béton (longrines coulées ou préfabriquées, plaques de soutènement/soubassement/clôture) peuvent avoir des réactions naturelles et normales de type microfissures, différences de teintes qui ne saurait engager une quelconque responsabilité de la société ACPORTAIL.

Les produits en béton tels que les plaques de soubassement, clôtures, poteaux, seuils et éléments de piliers préfabriqués peuvent présenter certaines caractéristiques naturelles inhérentes au matériau.

Les particularités suivantes, n’altèrent en rien la solidité, la stabilité ni la durabilité des produits :

– microfissures superficielles liées au retrait naturel du béton ;
– différences de teinte dues à la composition, au séchage ou à la fabrication ;
– légères irrégularités de surface ou traces de décoffrage ;
– petits accrocs ou éclats mineurs sur les arêtes ou surfaces.

– Les clôtures composites peuvent présenter un léger cintrage des lames dues à une forte exposition au soleil.

En raison du stockage sur palettes et des manipulations, les produits peuvent présenter de légères marques, micro-rayures ou petits défauts d’aspect superficiels. Ces altérations sont considérées comme normales et sans incidence sur la qualité ou la résistance des grilles.

Les particularités susvisées ne peuvent être assimilés à des défauts de fabrication et ne donnent lieu à aucun remplacement, refus de marchandise ou compensation financière.

Lors de la pose des clôtures en grilles, certaines découpes et ajustements peuvent être nécessaires afin d’assurer une installation conforme.

ACPORTAIL procède, si nécessaire, à des retouches avec des produits adaptés pour masquer ou atténuer les défauts visuels.

Aucun remplacement ne pourra être exigé, sauf en cas de défaut majeur clairement visible.

Tout défaut non visible à une distance minimale de 3 mètres n’est pas considéré comme un défaut.
Des taches de salissures minérales peuvent apparaître, dues aux poussières, à l’humidité et au vent. Celles-ci disparaissent à l’aide d’un nettoyage à l’eau claire et au savon.

L’aspect du thermolaquage s’apprécie en ambiance extérieure, sous un éclairage naturel, à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.
Le revêtement peut avoir des lignes de coulures, cratères, boursouflures et autres petits défauts éventuels sans porter préjudice à sa bonne tenue. La garantie légale ne concerne donc pas les conditions susvisées. Or le cas de la garantie légale de conformité, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

Les produits en aluminium (portails, clôtures, pergolas, carports) sont fabriqués avec soin puis thermolaqués, contrôlés et emballés avant expédition. Malgré ces précautions, certains défauts superficiels peuvent apparaître, tels que :

– micro-rayures, petites éraflures, micro-cratères ou légères boursouflures de laquage ;
– irrégularités d’aspect mineures dues aux manipulations, transport ou installation ;
– pour les panneaux de toiture des carports, des rayures ou micro-rayures peuvent survenir lors du transport ou de la pose.

Ces phénomènes n’altèrent pas la qualité, la résistance ni la durabilité des produits, et ne sont pas considérés comme des défauts lorsqu’ils ne sont pas visibles à une distance comprise entre 3 et 5 mètres.

Toute éraflure, rayure ou accroc inférieur à 5 cm, y compris sur les panneaux de toiture, fera l’objet d’une retouche peinture ou traitement adapté. Aucun remplacement ou dédommagement ne pourra être exigé, sauf en cas de défaut majeur de plus de 5 cm clairement visible et affectant l’aspect général ou la fonctionnalité du produit.

Le Client devra formuler auprès de ACPORTAIL, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité de la marchandise livrée. Néanmoins, si le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai est porté à 10 (DIX) jours. La réclamation se fait :
– Soit par courrier électronique à contact@acportail.fr ;
– Soit par voie postale : ACPORTAIL – ZONE ARTISANALE DU TUCAT 40400 BEGAAR

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ACPORTAIL de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

11. GARANTIES

11.1 Garanties légales

11.1.1 Indépendamment de la garantie contractuelle stipulée ci-après, ACPORTAIL reste tenue des défauts cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux dispositions des articles L217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, dont les principales dispositions sont reprises ci-après.

11.1.2 Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de 24 (VINGT-QUATRE) mois à compter de la livraison du Produit pour agir ;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sans frais, du Produit. ACPORTAIL pourra cependant ne pas procéder selon le choix du Client, et même refuser la mise en conformité, si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment (i) de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité, (ii) de l’importance du défaut de conformité et (iii) le cas échéant, de la possibilité éventuelle pour le Client d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

11.1.3 À moins que le défaut de conformité soit mineur, le Client peut choisir entre la réduction du prix ou à la résolution du Contrat (c’est-à-dire l’annulation au Contrat) dans les cas suivants :
– ACPORTAIL refuse toute mise en conformité ;
– La mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 (TRENTE) jours suivant sa demande ;
– La mise en conformité lui occasionne un inconvénient majeur ;
– La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité par ACPORTAIL ;
– La non-conformité est si grave qu’elle justifie une réduction du prix ou une résolution du Contrat immédiate. Dans ce cas, le Client n’a pas à demander au préalable la mise en conformité du Produit.

11.1.4 La résolution du Contrat dans le cadre de la garantie légale implique :
– La restitution du Produit par le Client à ACPORTAIL, aux frais de cette dernière ;
– Le remboursement, par ACPORTAIL au Client du prix payé et la restitution de tout avantage reçu au titre du Contrat.

11.1.5 Les non-conformités apparaissant dans un délai de 24 (VINGT-QUATRE) mois suivant la livraison du Produit sont présumés exister au moment de celle-ci, à moins que ACPORTAIL prouve le contraire ou que cette présomption soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

11.1.6 Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.1.7 Aucune demande de prise en charge sous garantie ne peut être considérée sans règlement du solde des factures émises par ACPORTAIL. Ainsi toute demande se verra directement refusée.

11.1.8 La garantie ne couvre pas un nettoyage à haute pression (type karcher), les projections de détergents, de produits acides, de produits chimiques, d’urine, de désherbants, de poussières métalliques, …).

11.1.9 La garantie ne pourra être mise en jeu en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales (notamment dégradations volontaires, ou involontaires, …).

11.1.10 Le Client s’engage à s’assurer contre les intempéries de toute nature.

11.2 Garantie contractuelle sur le laquage

11.2.1 Cette garantie est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de facturation. Elle concerne d’une part, la bonne tenue de la peinture, c’est-à-dire son adhérence sur les profils aluminium de nos produits (portails, clôtures…) et d’autre part, les pertes anormales de brillance ou de teinte dans le temps (colorimétrie).

11.2.2 Adhérence : Cette garantie prend effet lorsque le revêtement sur les surfaces concernées, examiné pendant une durée de 10 secondes sous un angle oblique de 60° environ, fait apparaître des rugosités excessives, lignes de coulures, bulles, peaux d’orange, inclusions, cratères, boursouflures, tâches, et autres défauts éventuels visibles à une distance supérieure à 1,5 mètre. La garantie est activée si les points sont supérieurs à 2 mm, avec plus de 5 points sur 50 cm de profil. Concernant les rayures, les critères de refus sont une rayure d’une largeur supérieure à 1 mm ou plus de 5 rayures sur moins de 1,5 m linéaire de profil.

11.2.3 Pertes anormales de teinte ou de brillance : Il est rappelé que la peinture est un matériau qui évolue naturellement dans le temps. En conséquence, seules les dégradations dites homogènes et anormalement rapides des surfaces laquées peuvent être garanties. Ne sont pas considérées comme des dégradations homogènes, des écarts de brillance ou de teinte entre des surfaces d’un même produit, qui ne seraient pas soumises aux mêmes conditions d’exposition (rayonnement solaire, exposition à la pluie ou à d’autres types de rayonnements UV) ou aux mêmes conditions d’ambiance (conditions atmosphériques, chaleur).

11.2.4 Pertes de teinte initiale : la couleur des surfaces significatives correspond étroitement à celle d’un échantillon test, lorsque les deux sont comparés visuellement sous lumière naturelle du jour, ou dans un nuancier conforme à l’EN ISO 3668. Pour que la garantie opère, la valeur delta E, qui mesure l’écart de teinte, devra être supérieure aux valeurs maximales indiquées dans le tableau des directives Qualicoat/Qualimanne® quel que soit le moment auquel on se place pendant toute la durée de la garantie. Pertes de brillance : avec le temps, une diminution de la brillance se produira de façon homogène sur toute la surface, sans affecter de façon importante l’aspect décoratif de l’objet. La garantie jouera si les pertes de brillance sont supérieures aux tolérances des prescriptions du label Qualicoat/Qualimarine®. Quel que soit le moment auquel on se place pendant la garantie.

11.3 Garantie contractuelle complémentaire

11.3.1 La garantie prend en compte la tenue mécanique des profils soudés pour une période de 25 ans à compter de la date de facturation.

11.3.2 ACPORTAIL garantit également pièces et main d’œuvre, les accessoires ci-après, pendant une période de 2 années à compter de la date de facturation : quincaillerie, serrurerie, garniture.

11.3.3 Les motorisations pour portails battants et coulissants sont garanties 4 ans pour les pièces et 2 ans pour la main d’œuvre (sauf les piles, ampoules, fusibles, les télécommandes).

11.3.4 La portée des télécommandes MYGO4 utilisées pour le pilotage des motorisations de portails est déterminée par le fabricant. Les distances annoncées sont fournies à titre indicatif et correspondent à des conditions d’utilisation optimales.

La portée des télécommandes peut varier significativement en fonction de l’environnement d’installation, notamment la présence d’obstacles, d’interférences électromagnétiques, de bâtiments, d’appareils électroniques ou de toute autre source perturbatrice.

En conséquence, la société ne saurait garantir une portée minimale ou maximale en situation réelle et ne pourra être tenue responsable d’une portée moindre que celle annoncée par le fabricant.

11.4 Limitation de garantie

Pour les produits situés à une distance de moins de 500 mètres du bord de mer, au-delà d’une durée de 5 années à compter de sa prise d’effet, la garantie relative au laquage est limitée à 50 % des coûts de remise en état. Les garanties contractuelles complémentaires susvisées ne seront pas applicables dans l’hypothèse de choc sur le matériel du au Client, ni à l’éventuelle invasion d’insectes.

Carport
Nos carports et pergola en aluminium sont conçus pour assurer une protection optimale de vos véhicules et espaces extérieurs dans des conditions météorologiques normales.

En cas d’épisodes météorologiques exceptionnels (orages violents, fortes averses soudaines, précipitations de forte intensité), le volume d’eau de pluie peut momentanément dépasser la capacité maximale d’évacuation des chéneaux et des descentes d’eau. Dans cette situation précise, une saturation du système de gouttières peut survenir, entraînant un débordement de l’eau par-dessus les profilés ou de légers suintements (fuites temporaires).

Ce phénomène physique de saturation, lié à l’intensité imprévisible de la météo et non à un défaut d’étanchéité ou de pose, est considéré comme normal. Il ne pourra en aucun cas être assimilé à un vice de fabrication, un défaut de conformité ou une malfaçon, et ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise ni donner lieu à un dédommagement ou à une intervention au titre de la garantie.

Note : Il appartient au client de veiller au nettoyage régulier des chéneaux (feuilles mortes, débris) afin de ne pas aggraver ce phénomène de saturation.

Clôture
Le client est expressément informé que l’installation d’une clôture pleine (panneaux pleins) ou l’ajout d’un brise-vue (toile, canisse, lattes d’occultation) augmente considérablement la « prise au vent » . En cas de conditions météorologiques de forte intensité, de vents violents, de rafales ou de tempêtes, les forces exercées sur la structure peuvent dépasser les limites de résistance physique des matériaux et des fixations, même si la pose a été réalisée dans les règles de l’art.

Obligation de prévention en cas d’alerte météo : En cas d’annonce de vents violents ou de tempête par les services météorologiques, il est impératif et vivement conseillé au client de retirer temporairement plusieurs lames d’occultation ou brise-vue afin de recréer des espaces de passage pour l’air. Cette action simple permet de réduire immédiatement la prise au vent et de préserver l’intégrité de la structure. Le fait de laisser la clôture totalement opaque en période de tempête relève de la responsabilité du client.

En conséquence, l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels (déformation, rupture, arrachement) causés à la clôture ou aux propriétés environnantes à la suite d’événements climatiques. L’ajout d’un brise-vue se fait sous sa seule responsabilité et annule toute garantie liée à la tenue mécanique de la clôture.

Conseil d’assurance : L’entreprise conseille vivement au client de contacter son assureur afin de souscrire une extension de garantie (type « Garantie Jardin » ou « Aménagements extérieurs ») au sein de son contrat d’assurance multirisque habitation. Cette démarche permet de couvrir la clôture contre les dégâts causés par les forces de la nature, ces risques climatiques n’étant pas couverts par les garanties professionnelles de l’installateur.

Store

Prise au vent et obligation de repli : Le store banne est un équipement de protection solaire conçu exclusivement pour faire de l’ombre par temps calme ou de faible brise. En raison de sa grande surface de toile, il présente une prise au vent extrêmement importante (effet parachute).

En cas d’apparition ou d’annonce de vent, de rafales, d’orages, de fortes pluies ou de chutes de grêle, il est impératif de replier et de fermer immédiatement le store banne. L’utilisateur ne doit jamais laisser le store déployé sans surveillance ou en cas d’absence du domicile.

En conséquence, l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels causés au store (rupture des bras, déchirure de la toile, arrachement des fixations murales) ou aux éléments environnants à la suite d’un coup de vent ou d’intempéries si le store est resté déployé.

Aspect esthétique de la toile (Plis, marbrures et gaufrage) : Le client est expressément informé que des phénomènes visuels tels que des plis, des lignes de froissement (marbrures sombres ou claires) ou un léger gaufrage au niveau des coutures et des ourlets peuvent apparaître sur la toile après la pose ou au fil des utilisations.

Ces manifestations sont des caractéristiques physiques inévitables dues au tissage, aux traitements de protection et à l’enroulement répété de la toile sur son tube. Ce phénomène est totalement normal et n’altère en rien la qualité, la solidité ou l’imperméabilité du store. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un défaut de fabrication, une malfaçon ou un motif de refus de la marchandise ou de garantie.

Conseil d’assurance : Les dégâts liés au vent sur les stores extérieurs n’entrent pas dans le cadre de la garantie constructeur ou de pose. L’entreprise recommande fortement au client de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance que ses aménagements extérieurs et stores bannes sont bien intégrés dans les garanties de son contrat multirisque habitation.

11.5 Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir des garanties susvisées dans les cas suivants :
– Le défaut de nettoyage du matériel (savon PH neutre pour les portails) au moins 1 fois par an ;
– Les produits situés à une distance inférieure à 3 km d’une atmosphère agressive (rejets industriels, agricoles, bord de mer …).
– En cas d’application (directe ou indirecte) de tout produit non neutre (crème solaire, désherbants, déjections animales, sel de déneigement, etc.) ;
– En cas d’abrasion des surfaces (notamment sable apporté par le vent, …).
– Les différences de teinte sur des éléments fabriqués à plus de 6 mois d’intervalle.
– Les conséquences de couples galvaniques (mise en contact d’éléments métalliques de nature différente).
– Les dégradations du portail causées par l’application d’une force trop importante sur les vantaux, à la suite d’un coup de vent, à la suite d’un changement de programmation du système d’ouverture et de fermeture automatique installé, à la suite d’un choc avec un objet en mouvement.
– L’altération des articulations mécaniques provoquées par du sable, de la boue, etc…
– Les dommages/défauts engendrés par un incendie, un tremblement de terre, des inondations, la foudre, d’autres catastrophes naturelles, une pollution de l’environnement.

12. FORCE MAJEURE

La Partie qui serait empêchée d’exécuter ses obligations du fait d’un évènement de force majeure peut, sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit dans un délai d’au moins 5 (cinq) jours ouvrés, suspendre l’exécution du Contrat. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de six mois, chacune des Parties pourra demander la résiliation de plein droit du Contrat, étant convenu que dans un tel cas :

Le Client sera alors tenu de payer les sommes correspondant aux Produit et Prestations déjà livrés qu’il n’aura pas déjà acquittées ; ACPORTAIL sera tenue de rembourser toutes les sommes payées d’avance par le Client et correspondant à des Produits ou des Prestations non livrés. Par évènement de force majeure, les Parties entendent tout évènement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que, par exemple, les conditions météorologiques défavorables, grèves, accidents de transport, défaut d’approvisionnement de la matière première.

13. HIERARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé de l’ensemble des documents contractuels, s’appliquant à la vente des Produits, et le cas échéant, à la fourniture des Prestations, par ACPORTAIL au Client et listés ci-après par ordre hiérarchique décroissant :

– Les Conditions Particulières ;

– Les Documents Techniques ;

– Les présentes Conditions Générales.

L’ensemble de ces documents forme un tout indivisible.

En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les différents documents contractuels, celles du document contractuel de rang supérieur prévaudront

14. INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat, et notamment des Conditions Générales, sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations recueillies par ACPORTAIL auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande et à l’exécution des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. En tant que responsable de traitement, ACPORTAIL s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de gestion des données à caractère personnel accessible sur notre site internet via le lien suivant : https://www.acportail.fr/politique-de-confidentialite-gestion-cookies/

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Il dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service Clients, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse : contact@acportail.fr

Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai compris entre un et 2 mois suivant la réception de ladite demande.

17. LITIGES ÉVENTUELS / MEDIATION

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :
– Par courrier électronique : contact@acportail.fr ;
– Ou par voie postale : ACPORTAIL – ZONE ARTISANALE DU TUCAT 40400 BEGAAR

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site : https://www.cm2c.net

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

18. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ACPORTAIL pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans le cadre d’un litige avec un particulier : Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit ou service.

Dans le cadre d’un litige avec un professionnel : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Dax est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

N.B. : IL PEUT VOUS ÊTRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTÈRES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL