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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ ACPORTAIL
La signature et l’envoi du devis par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. L’offre au sein du devis sollicité par le client est valable 1 mois. Dans le cas où, lors de l’exécution du chantier, le client solliciterait une fourniture additionnelle, la société ACPORTAIL se réserve le droit d’établir un autre devis incluant ces nouvelles prestations. Les renseignements éventuellement pris à l’oral, apposés sur les catalogues ou notices ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être de nature à engager la société ACPORTAIL. Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires et d’intervention.
1.ENGAGEMENT
1.1 L’acheteur est engagé vis-à-vis de la Société ACPORTAIL dès qu’il lui a adressé une commande. 1.2 Les commandes n’engagent la Société ACPORTAIL qu’après avoir fait l’objet d’une confirmation expresse de sa part.
1.3 Après confirmation, aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur sans accord préalable sur le montant de l’indemnité compensatrice qui sera due à la Société
ACPORTAIL. Cette indemnité ne saurait être inférieure au prix de la marchandise faite sur mesure et au montant des frais occasionnés.
2.COMMANDES
2.1 A réception de la commande, la société ACPORTAIL se réserve le droit de demander un acompte ou une caution solvable au client correspondant à 30% du montant total de la commande. En cas de refus, ACPORTAIL est en droit de demander la résiliation du marché ou de la commande.
2.2 Si le client décide, après la signature et l’envoi du devis, d’annuler la commande, l’acompte versé est dû et ne saurait être remboursé par ACPORTAIL. À tout moment, ACPORTAIL se réserve la possibilité, après l’envoi du devis, d’annuler la commande. Dans ce cas, ACPORTAIL procédera au remboursement sous huitaine de l’acompte versé.
2.3 Si au cours de l’exécution des travaux, un fait nouveau est porté à la connaissance d’ACPORTAIL, cette dernière se réserve le droit de procéder à une modification contractuelle engendrant une augmentation de prix conforme aux diligences complémentaires effectuées.
2.4 Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire. Celui-ci devra être validé par le client avant exécution.
3.OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité.
3.2 La responsabilité de la société ACPORTAIL ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de sa part.
3.3 Le client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation de déclaration pour annuler la commande.
3.4 Le client fait son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété s’il existe et des déclarations préalables éventuelles ou des autorisations éventuelles qu’il contient. Il s’engage à préciser à notre entreprise les dispositions particulières à respecter.
3.5 Le client s’engage à faciliter les accès et de toutes difficultés d’accès. Le terrain d’intervention devra être débarrassé d’obstacles et devra être accessible par camion. Le client doit informer la société ACPORTAIL de toute particularité de terrain (réseaux urbains de type canalisations, gaz, télécom…). Le client sera seul responsable du respect des limites de propriété en présence ou non des bornes d’implantation sur le terrain.
3.6 ACPORTAIL se décharge de toutes responsabilité pour tout sinistre causés par des installations non signalées, et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.
3.7 Les maçonneries existantes qui doivent recevoir les clôtures aluminium doivent être chainées ou sur une arrase en béton armé. Pour tous les supports existants non conformes (maçonnerie, piliers, seuils etc…), la société ACPORTAIL décline toute responsabilité si ceux-ci ne permettent pas l’installation de son matériel. Si malgré tout la pose est exigée par le client (contre décharge), la société ACPORTAIL ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incident.
3.8 Le client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées et l’implantation proposée ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux.
4.DILIGENCES DU CLIENT ET ETAT DU CHANTIER
4.1 Les travaux seront exécutés conformément aux règles en vigueur à la date de la signature du devis. A défaut, un accord réciproque écrit sera nécessaire.
4.2 L’entreprise refusera toute exécution non conforme aux règles de l’art.
4.3 Elle sera également libre de refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.
5.CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRIX
5.1 Les prix indiqués s‘entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d‘importation, des prix des fournisseurs de la Société ACPORTAIL, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. Les prix définitifs seront ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.
5.2 La fiscalité à la commande étant susceptible d’évolution annuelle, elle sera mise en conformité aux textes applicables à la date d’édition de la facture.
5.3 Les factures sont payables à la prise de possession du matériel livré et posé au comptant et sans escompte.
5.4 ACPORTAIL se réserve le droit en cours de chantier de solliciter auprès du client une situation financière intermédiaire concernant essentiellement les clients professionnels. Tous les frais d’encaissement et de non-encaissement sont à la charge du client.
5.5 ACPORTAIL mettra en demeure le client un mois après l’envoi de la facture non réglée de payer les sommes restantes dues. Cette lettre de mise en demeure fera débuter les intérêts légaux imputables au prix arrêté.
5.5 Tout défaut de paiement au jour de l’échéance ou tout autre incident de paiement entraîne la suspension ou l’annulation des travaux en cours sans préjudice de tout autre dommage et intérêt dû à ACPORTAIL. Une quelconque réclamation ou contestation concernant la marchandise livrée même en état de garantie ne justifie en aucun cas les défauts de paiement. Concernant les clients professionnels et particuliers, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros sera due, dès le premier jour de retard de paiement et sans notification préalable. Sauf stipulations contraires au présent document ou lors de l’émission de la facture, les factures sont payables exclusivement au siège de la Société ACPORTAIL.
5.6 Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, la Société ACPORTAIL pourra prendre un nantissement sur ledit matériel, les frais d’inscription et main levée restant à la charge de l’acheteur.
5.7 Les frais du paiement sont à la charge de l’acheteur, par application de l’article 1248 du Code Civil.
6.RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
6.1 En cas de retard ou défaut de paiement, la Société ACPORTAIL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
6.2 Tant que le prix n’est pas payé, la Société ACPORTAIL se réserve la propriété de la marchandise et du matériel livré, l’acheteur en étant simplement dépositaire.
6.3 Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de perte, destruction de tous ordres. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
6.4 Le vendeur garde la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Cette condition est opposable à tous tiers et à l’acheteur.
6.5 L’acheteur s’oblige à informer sans délai la Société ACPORTAIL en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée. Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par la Société ACPORTAIL.
7.DELAIS
7.1 Les délais de fabrication et de pose ne sont qu’indicatifs et s’entendent à partir de la date de réception de commande. Ils ne constituent jamais un engagement ferme de traiter à date fixe.
7.2 Le client doit informer ACPORTAIL de toute réclamation sur la réception de travaux ou dans un délai de 3 jours par lettre recommandée. Au-delà, toute demande sera considérée comme caduque et ne saurait engagée la responsabilité de la société ACPORTAIL.
7.3 Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison, annuler la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et intérêts de tout ordre.
8.GARANTIES
8.1 Aucune demande de prise en charge sous garantie ne peut être considérée sans règlement du solde du chantier. Ainsi toute demande se verra directement refusée.
8.2 L’aspect du thermolaquage s’apprécie en ambiance extérieure, sous un éclairage naturel, à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.
8.3 Toutefois, le revêtement peut avoir des lignes de coulures, cratères, boursouflures et autres petits défauts éventuels sans porter préjudice à la bonne tenue.
8.4 La garantie ne couvre pas le nettoyage à haute pression (type karcher), les projections de détergents, de produits acides, de produits chimiques, d’urine, de désherbants, de poussières métalliques, …).
8.5 L’ensemble du matériel devra être nettoyé régulièrement (savon PH neutre) par le client et au moins 1 fois par an pour que la garantie puisse intervenir.
8.6 La garantie ne pourra être mise en jeu pour le cas où le propriétaire ou toute autre personne utilise le matériel ainsi posé dans des conditions anormales (notamment dégradations volontaires, ou involontaires, …)
8.7 Par ailleurs, le client s’engage à s’assurer contre les intempéries de toute nature.
8.8 La déclaration de sinistre relative à une clôture ou à un portail devra être effectuée sous 8 jours. 8.9 Les supports béton (longrines coulées ou préfabriquées, plaques de soutènement/soubassement/clôture) peuvent avoir des réactions naturelles et normales de type microfissures, différences de teintes qui ne saurait engager une quelconque responsabilité de la société ACPORTAIL.
8.10 Les clôtures composites peuvent présenter un léger cintrage des lames dues à une forte exposition au soleil. Des taches de salissures minérales peuvent apparaître, dues aux poussières, à l’humidité et au vent. Celles-ci disparaissent à l’aide d’un nettoyage à l’eau claire et au savon.
9.GARANTIE SUR LE LAQUAGE
9.1 Cette garantie est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de facturation.
9.2 Elle concerne d’une part, la bonne tenue de la peinture, c’est-à-dire son adhérence sur les profils aluminium de nos produits (portails, clôtures…) et d’autre part, les pertes anormales de brillance ou de teinte dans le temps (colorimétrie).
9.3 Adhérence : Cette garantie prend effet lorsque le revêtement sur les surfaces concernées, examiné pendant une durée de 10 secondes sous un angle oblique de 60° environ, fait apparaître des rugosités excessives, lignes de coulures, bulles, peaux d’orange, inclusions, cratères, boursouflures, tâches, et autres défauts éventuels visibles à une distance supérieure à 1,5 mètre.
9.4 La garantie est activée si les points sont supérieurs à 2 mm, avec plus de 5 points sur 50 cm de profil. Concernant les rayures, les critères de refus sont une rayure d’une largeur supérieure à 1 mm ou plus de 5 rayures sur moins de 1,5 m linéaire de profil. Pertes anormales de teinte ou de brillance. Il est rappelé que la peinture est un matériau qui évolue naturellement dans le temps. En conséquence, seules les dégradations dites homogènes et anormalement rapides des surfaces laquées peuvent être garanties.
9.5 Ne sont pas considérées comme des dégradations homogènes, des écarts de brillance ou de teinte entre des surfaces d’un même produit, qui ne seraient pas soumises aux mêmes conditions d’exposition (rayonnement solaire, exposition à la pluie ou à d’autres types de rayonnements UV) ou aux mêmes conditions d’ambiance (conditions atmosphériques, chaleur). Pertes de teinte : initialement, la couleur des surfaces significatives correspond étroitement à celle d’un échantillon test, lorsque les deux sont comparés visuellement sous lumière naturelle du jour, ou dans un nuancier conforme à l’EN ISO 3668.
9.6 Pour que la garantie opère, la valeur delta E, qui mesure l’écart de teinte, devra être supérieure aux valeurs maximales indiquées dans le tableau des directives Qualicoat/Qualimarine® quel que soit le moment auquel on se place pendant toute la durée de la garantie. Pertes de brillance : avec le temps, une diminution de la brillance se produira de façon homogène sur toute la surface, sans affecter de façon importante l’aspect décoratif de l’objet. La garantie jouera si les pertes de brillance sont supérieures aux tolérances des prescriptions du label Qualicoat/Qualimarine® quel que soit le moment auquel on se place pendant la garantie.
10.GARANTIE SUR LA SOUDURE ET AUTRES GARANTIES
10.1 La garantie prend en compte la tenue mécanique des profils soudés pour une période de 15 ans à compter de la date de facturation.
10.2 Nous garantissons également pièces et main d’œuvre, les accessoires ci-après, pendant une période de 2 années à compter de la date de facturation : quincaillerie, serrurerie, garniture.
10.3 Les motorisations pour portails battants et coulissants sont garanties 4 ans pour les pièces et 2 ans pour la main d’œuvre (sauf les piles, ampoules, fusibles, les télécommandes, les dommages et insectes)
11.LIMITATION DE GARANTIE
11.1 Concernant le bord de mer, au-delà d’une durée de 5 années à compter de sa prise d’effet, la garantie relative au laquage est limitée à 50 % des coûts de remise en état pour les produits situés à une distance de moins de 500 mètres du bord de mer.
12.EXCLUSIONS DE GARANTIE
12.1 La non-observation par les clients des prescriptions d’entretien constitue une cause d’exclusion de garantie. Les prescriptions applicables sont rappelées à l’article 7.
12.2 Ne sont pas garantis les produits situés à une distance inférieure à 3 km d’une atmosphère agressive (rejets industriels, agricoles, …).
12.3 En cas d’application (directe ou indirecte) de tout produit non neutre (crème solaire, désherbants, déjections animales, sel de déneigement, etc…) ;
12.4 En cas d’abrasion des surfaces (notamment : sable apporté par le vent, …).
12.5 Sont exclues les différences de teinte sur des éléments fabriqués à plus de 6 mois d’intervalle.
12.6 Sont exclues les conséquences de couples galvaniques (mise en contact d’éléments métalliques de nature différente).
13.EXCLUSIONS GENERALES
13.1 Dégradations du portail, causées par l’application d’une force trop importante sur les vantaux, à la suite d’un coup de vent, à la suite d’un changement de programmation du système d’ouverture et de fermeture automatique installé, à la suite d’un choc avec un objet en mouvement.
Altération des articulations mécaniques provoquées par du sable, de la boue, etc…
13.2 Ne sont pas couverts les dommages/défauts engendrés par un incendie, un tremblement de terre, des inondations, la foudre, d’autres catastrophes naturelles, une pollution de l’environnement
13.3 Tous produits ou options où nous indiquons son exclusion sur notre confirmation de commande.
14.ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance dont dépend la société
ACPORTAIL et selon la valeur en litige sont seuls compétents.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français